Loi n°99-5 du 6 janvier 1999:

- Vente de chiens et chats (plus de 2 portées annuelles)

- Gestion de fourrière

- Vente commerciale de chiens et chats

- Garde, transit, éducation, dressage, présentation au public d'espèces domestiques

- seul le toilettage échappe à la loi!



Loi du 17 juillet 2000:

- Certificat de capacité spécial pour le dressage au mordant



Décret n°20001039 du 23 Octobre 2000 : Obtention du certificat de capacité domestique:

- 3 années professionnelles dans la liste de l'article L914-6 du code rural

- 3 années à mi-temps en association reconnue d'utilité publique (spa,...)

- Certains diplômes, titres ou certificats (cf. 20 juillet 2001)

- Attestation de connaissance (examen de contrôle) --> Test informatique dans un centre d'examen homologué



Arrêté du 20 Juillet 2001:

- Liste des diplômes validés



Arrêté du 1er février 2001:

- Nom et prénoms

- Adresse du domicile

- Copie de la déclaration d'activité

- Copie de la carte d'identité certifiée

- Curriculum vitae et justificatifs des déclarations annoncées

- Déclaration sur l'honneur de non condamnation en matières d'animaux

- Justificatif requis pour l’octroi du certificat de capacité