Les obligations d’un propriétaire de chien suite à la loi sur les animaux « dangereux »

- Loi N° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
- Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III, du livre II du code rural
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.

Depuis toujours, certains chiens sont utilisés comme arme et cet usage est aujourd’hui réprimé.
L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

Le but est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

Les chiens dits dangereux sont classés en 2 catégories :

La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :

- les pitbulls
- les Boerbulls
- les chiens assimilés Mastiffs
- les chiens assimilés Tosa

La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au LOF.
Le Tosa, le Staffordshire bull terrier ou l’american staff en font partie. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’origine du chien. A noter que les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Ces chiens appartiennent à des races reconnues par le ministère de l’agriculture et de la pèche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la SCC.
Les propriétaires de chiens de seconde catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser. Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

I. les chiens de 1ère catégorie :

• Ne peuvent détenir ces chiens :

- les mineurs
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime et violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

(Sanctions : 3750 € d’amende et 3 ans de prison)

• réglementation :

Interdictions :

- l’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et st pierre et miquelon.
(Sanctions : 15000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement)
- l’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
(Sanctions : 150 € d’amende)

Obligations :

- la stérilisation : chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible. Donne lieu à un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.
Sanctions : 15000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement
- la déclaration en mairie
La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.
Pièces à joindre au formulaire de déclaration : certificat de stérilisation, vaccination antirabique datant de moins d’1 an, rappels, attestation d’assurance responsabilité civile (de moins d’1 an).
La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou le la gendarmerie.
La déclaration comme le récépissé mentionnent :
Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l’animal
L’identification du chien (tatouage)
Le nom, l’âge, le sexe et le type de chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie)
Sanctions : 750 € d’amende si le chien n’a pas été déclaré ; 450 € si le chien n’a pas été vacciné contre la rage ; 450 € si une assurance spéciale responsabilité civile ne vous couvre pas ; 450 € en cas de non présentation du récépissé de la déclaration en mairie à toute demande des forces de police.

II. les chiens de seconde catégorie :

• Ne peuvent détenir ces chiens :

- les mineurs
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime et violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

(Sanctions : 3750 € d’amende et 3 ans de prison)

• réglementation :

Interdictions :

- Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
Sanction : 150 € d’amende

Obligations :
- la déclaration en mairie
Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.
Sanctions : 750 € d’amende si le chien n’a pas été déclaré ; 450 € si le chien n’a pas été vacciné contre la rage ; 450 € si une assurance spéciale responsabilité civile ne vous couvre pas ; 450 € en cas de non présentation du récépissé de la déclaration en mairie à toute demande des forces de police.
Il faut y ajouter les papiers du LOF qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée.
Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.

NB. Les possibilités d’action du maire :

- si le maire estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et autres animaux domestiques, il peut demander au propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
- Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
- Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de 8 jours pour présenter toutes les garanties demandées. Passé ce délai, le maire à le pouvoir :
- Soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal
- Soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux


III. Les autres chiens :

• acquisition, cession, importation, élevage : autorisé
• détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2) : autorisé
• identification : obligatoire pour les chiens de + de 4 mois nés après le 6 janvier 1999 (sanction 750 €)
• vaccination antirabique : depuis l’arrêté du 30 avril 2001, la France est devenue officiellement indemne de rage. La vaccination contre la rage reste cependant obligatoire dans certains cas :
- pour les animaux résidant dans le département de la Moselle
- pour voyager en Corse, dans les DOM TOM et dans de nombreux pays étrangers
- pour pouvoir emmener un animal dans les centres de vacances, les campings, les chenils, les regroupements d’animaux, les ventes et cessions d’animaux familiers
- pour les lévriers de course
- pour les chiens inscrits dans un rassemblement ou une exposition et ne provenant pas de pays non indemnes de rage depuis au moins 3 ans
- dans un arrêté publié le 3 septembre 2004, la direction générale de l’alimentation a renforcé le dispositif réglementaire au regard de la rage dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot et Garonne.
• assurance responsabilité civile : dispense
• déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris : dispense
• présentation de récépissé de déclaration de détention : dispense
• port de la laisse et de la muselière : laisse obligatoire à Paris (sanction : entre 90 € et 450 €)
• accès aux lieux et locaux ouverts au public : laisse obligatoire à Paris (même sanction)
• accès à la voix publique : idem
• accès aux transports en commun : accès libre, contraintes propres aux transports (sanction : variable)
• dans les parties communes d’immeubles collectifs : accès libre (sanction : aucune)
• stérilisation : facultatif.

C'est vrai qu'on avait du mal à s'y retrouver, c'est bien de le rappeler, merci fab!!!!

merci à toi

bonjour .

connaisser vous la liste des chiens suceptible de passés en catégorie chiens dangeureux.

j'ai 4 huskys, et il y a des bruits de couloirs qui disent qu'ils passeraient dans cett catégorie.

merci

Bonjour,
apparemment ça ne devrait pas bouger concernant cette liste. En tout cas pas de nouvelles directives à la DSV et beaucoup de bruits pour rien selon eux. Et puis ils m'ont assuré qu'il n'y a pas lieu de s'inquièter concernant les huskies.

@fab a écrit:

Bonjour,
apparemment ça ne devrait pas bouger concernant cette liste. En tout cas pas de nouvelles directives à la DSV et beaucoup de bruits pour rien selon eux. Et puis ils m'ont assuré qu'il n'y a pas lieu de s'inquièter concernant les huskies.

merci pour l'info

de rien

@fab a écrit:

Les obligations d’un propriétaire de chien suite à la loi sur les animaux « dangereux »



[b]II. les chiens de seconde catégorie :



Obligations :
- la déclaration en mairie
Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.
Sanctions : 750 € d’amende si le chien n’a pas été déclaré ; 450 € si le chien n’a pas été vacciné contre la rage ; 450 € si une assurance spéciale responsabilité civile ne vous couvre pas ; 450 € en cas de non présentation du récépissé de la déclaration en mairie à toute demande des forces de police. Il faut y ajouter les papiers du LOF qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée.
Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.

NB. Les possibilités d’action du maire :

- si le maire estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et autres animaux domestiques, il peut demander au propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
- Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
- Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de 8 jours pour présenter toutes les garanties demandées. Passé ce délai, le maire à le pouvoir :
- Soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal
- Soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux

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Bonjour à tous.

Je remonte ce topic pour avoir une confirmation par rapport à ce que Fab a écrit concernant les sanctions et en particulier le tarif a payer.
En fait, j'ai un gros souci avec mon locataire qui procède un Rottweiler. Alors pour résumer l'affaire, j'habite dans une maison à trois niveaux, je loue le rez de chaussée. C'est un jeune qui au départ n'avait pas de chien. Au bout de quelques mois, j'ai vu débarquer cette femelle Rottweiler. :1114: Comme il laisse quelque fois la porte ouverte, vous imaginez bien que le chien ne se gêne pas pour en profiter de sortir et d'aller faire ses besoins un peut partout.
Ce qui m'a un poil énervé, c'est qu'un jour il l'a attaché devant chez lui et il est parti bosser. Bien entendu, il a réussi à enlever son collier et quand je suis arrivé de mon boulot, il naviguait entre ma maison et les lotissements voisins. J'ai alors pris la décision d'appeler la police municipale qui m'a gentiment expliquée qu'ils ne pouvaient pas intervenir dans le cadre privé, mais en revanche, qu'ils allaient vérifier si le chien était bien déclaré. Ils m'ont aussi expressément demandé de lui envoyer un courrier en accusé réception afin d'avoir une trace et donc une preuve au cas où le chien mordrait quelqu'un, car en tant que propriétaire, j'ai une responsabilité en cas de problèmes

J'ai envoyé la lettre hier. De son côté, la police municipale cherche si le chien a bien été déclaré..

AFFAIRE A SUIVRE......

Amicalement jean-luc 8)

:camenerve: COMMENT LA POLICE PEUT T ELLE DIRE qu elle ne peut intervenir atend t elle qu un drame se produise ?
cette pauvre histoire montre bien encore une fois que se n est pas le chien qu il faut durement punir mais le maitre

c' est fou cette histoire, de rot.Enfin je voulait juste dire que c' est bizarre 450 euros pour la rage parceque c' est pas obligatoire en france normalement la rage.La suisse et l' allemagne c' est obligatoire mais normallement pas en france

serge a écrit:

:camenerve: COMMENT LA POLICE PEUT T ELLE DIRE qu elle ne peut intervenir atend t elle qu un drame se produise ?
cette pauvre histoire montre bien encore une fois que se n est pas le chien qu il faut durement punir mais le maitre

Et oui serge, je suis bien d'accord avec toi, c'est le maître que l'on devrait punir. J'adorre les chiens, et en plus ce chien m'a l'air trés affectueux et assez calme. Immaginez que cette personne part au boulot le matin vers 7h30, et qu'il ne rentre en ce moment vers 21h. Le chien reste enfermé tout ce temps. :mince: et ça me rends complètement fou. Avoir un chien et le laissé pisser et chi... dans l'appart. sans le sortir (ou voir trés peu) GRRrrrrrrrr. Mais que faire..??

J'espère que le chien a ètè déclaré, car le maire à le pouvoir de le faire euthanasier sans délai.. :|

amicalement jean-luc 8)

que faire ?pour moi c simple durcir la lois OUI mais contre se genre de personne

blitz a écrit:

c' est fou cette histoire, de rot.Enfin je voulait juste dire que c' est bizarre 450 euros pour la rage parceque c' est pas obligatoire en france normalement la rage.La suisse et l' allemagne c' est obligatoire mais normallement pas en france

La vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens catégorisés.
Et tu dois toujours avoir ce certificats sur toi lorsque tu promène ton chien

je comprend toujours pas cette lois
pourquoi seulement les chiens (catégorisés)
moi je vois moins souvent des gros chiens se balader dans les rues au contraire des petits

moi je dit c' est du cinema il font un esclandre et rende public desfait truquer comme le rot qui n' en ai pas un pour que lorsqu' il auront decide de les eliminer pouir je ne sait qu'elle raison,peut etre la peur tout le monde dit c' est bien.Il cherche l ' approbation de leur connerie.le mien on verra ,je sait que c' est un pitt mais sur ces papier il y a ecrit croisé malinois,si ma veto ne me dit pas de le categorié il restera malinois .Il vient de la spa en plus et ils sont pas bete donc l etat ma cedé un chiens interdit il ont juste changé le nom c' est tout alors qu' il arrete leur conneries un peu.c'est bien la preuve que c'est pas si grave.Sarko doit juste avoir peur de leur masse